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Annulation possible de la loi sur le changement d’assurance emprunteur ?

02/11/2017

La loi SAPIN2 et son amendement BOURQUIN ont prévu la résiliation annuelle de l’assurance emprunteurs, pour toutes les offres de prêt émises postérieurement au 1er mars 2017.

La loi prévoit aussi cette possibilité pour tous les contrats d’assurance emprunteur déjà en cours à cette même date, mais seulement à partir du 1er janvier 2018. Chaque emprunteur assuré peut désormais résilier son assurance emprunteur à chaque date anniversaire.


Riposte des banques sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur


Il fallait s’y attendre, la riposte des banques s’est fait sentir puisque celles-ci ont déposé avec la Fédération Bancaire Française un recours contre cette loi. Elles demandent que soit annulé la disposition applicable à partir du 1er janvier 2018, et qu’il ne soit donc pas possible de résilier et renégocier une assurance emprunteur pour une offre de prêt antérieure au 1er mars 2017.


Les banques expliquent que les marges de rentabilité définies dans les offres de prêt des années précédentes tiennent compte de l’assurance emprunteur.  Permettre aux emprunteurs de revenir sur cet élément du contrat mettrait celui-ci en déséquilibre financier pour la banque, selon elles. Au contraire, les banques disent avoir impacté cette possibilité de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur dans les nouveaux contrats. L’équilibre n’est donc pas remis en cause pour ceux-ci.

La décision est actuellement entre les mains du Conseil d’Etat et du conseil constitutionnel qui devraient trancher d’ici le mois de janvier. L’enjeu est de taille puisque les banques tiennent environ 90% du marché de l’assurance de prêt et les marges réalisées sur ce produit sont d’environ 40%. Il s’agit d’un des produits les plus rentables pour les banques.


Quelles conséquences sur les taux suite à la résiliation annuelle ?


Si la loi est confirmée, les banques chercheront dans un premier temps à contrer cette mesure par tous les moyens imaginables en pratique (délais de réponse très allongés, réponses standardisées etc …), comme elles l’ont fait en 2014 lorsque la loi Hamon a permis aux emprunteurs de changer d’assurance dans l’année suivant l’émission de l’offre de prêt.


On peut craindre cependant que si cette loi impactait trop les résultats des banques, celles-ci ne soient amenées à rehausser les taux de prêts en contrepartie de cette résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. L’avenir nous dira … On peut tout de même esperer que la protection des consommateurs soit plus forte et permette donc aux emprunteurs de faire des projets de simulation d'assurance emprunteur pour résilier et changer d'assurance.

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