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LA CONVENTION AERAS


La convention AERAS a pour but de démocratiser l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Qu’est ce qu’un risque aggravé de santé ?

Lorsque vous souhaitez emprunter, vous avez dans la plupart des cas à souscrire une assurance emprunteur pour protéger la banque et vous−même (voire vos héritiers) contre les risques de décès et d’invalidité.
Les engagements pris dans la convention AERAS vous concernent si vous présentez pour l’assurance un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux
conditions standards, quelle qu’en soit la raison.

Où trouver la convention AERAS ?

Accéder au site officel de AERAS :  http://www.aeras-infos.fr
Le texte intégral de la convention AERAS est disponible gratuitement

Comment fonctionne la convention AERAS ?

Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat de base, votre dossier sera automatiquement examiné au
2ème niveau par un service médical spécialisé.
Si, à la suite de cela une proposition d’assurance ne peut toujours pas vous être faite, votre dossier sera transmis automatiquement à un 3ème niveau national, constitué d’experts médicaux de l’assurance.
Ce 3ème niveau ne concerne que les prêts immobiliers et professionnels répondant aux conditions suivantes :
− montant maximum : 300 000 €
− votre âge en fin de prêt n’excède pas 70 ans.

Que faire si le coût de l’assurance est trop élevé ou en cas de refus ?

La convention AERAS a prévu la prise en charge d’une partie des surprimes pour l’achat d’une résidence principale ou d’un prêt professionnel.
Pour bénéficier de ce dispositif vos revenu ne doivent pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) :
− revenu < 1 fois le PSS si votre nombre de parts est 1 à 2
− revenu − revenu < 1,5 fois si votre nombre de parts est 3 ou plus.
Si vous entrez dans une des catégories ci−dessus, votre prime d’assurance ne représentera pas plus de 1,5 points dans le taux
effectif global de votre emprunt.
En cas de refus d’assurance, la banque a alors obligation d’étudier à son niveau toutes les solutions disponibles pour pallier l’absence de cette garantie (nantissement, hypothèque etc...)
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Dictionnaire du crédit
 

Retrouvez la définition de tous les termes financiers dans notre lexique remis à chaque emprunteur.


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