Courtier en prêt immobilier, rachat de crédit, assurance à Bourg en Bresse Rhône Alpes

facebook credit gagnant bourg en bressetwitter credit gagnant bourg en bressegoogle plus credit gagnant bourg en bresse

04 74 24 53 86

CREDITS D'IMPOTS

Anciennement appelé CIDD, le crédit d'impôt développement durable a disparu le 1er septembre 2014 au profit du crédit d'impôt pour la transition énergétique, le CITE.

Le CITE est une mesure fiscale qui permet d’être remboursé à hauteur de 30% sur les sommes engagées lors d’une rénovation énergétique. Comment en bénéficier ? Quels travaux sont éligibles ? Que faut-il savoir ? Et enfin quelle entreprise choisir ?

MONTANT DU CRÉDIT D’IMPOT

C’est pour encourager l’exécution les travaux de rénovation énergétique des logements que le crédit d'impôt CITE a été créé. Il permet d’obtenir une réduction d’impôts sur le revenu.

Le montant de cette réduction est égal à 30% du montant des matériaux, appareils éligibles et équipements. Le crédit d'impôt peut également s’étendre à la pose du matériel. C’est le cas de l’isolation des murs intérieurs et extérieurs, le sol ou les combles.

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique, il faut fiscalement être domicilié en France. Il faut être locataire ou propriétaire ( soit occupant, soit occupant à titre gratuit). Votre appartement ou maison doit être votre résidence principale et ce bien doit être achevé depuis plus de deux ans. Si vous vivez en immeuble collectif, vous pouvez également bénéficier du crédit d’impôt. Ce dernier sera calculé selon la quote-part du logement que vous occupez.

Le montant des dépenses est plafonné à 8000 euros si vous vivez seul, à 16000 euros pour un couple. Si vous avez des personnes à charge, la somme peut être majorée de 400 euros. Ce plafond est apprécié sur une période de cinq ans.

QUELS EQUIPEMENTS ET MATERIAUX SONT ÉLIGIBLES ?

Les catégories éligibles Les travaux donnant le droit à un crédit d’impôt peuvent être répertoriés en catégories :

- Isolation des parois vitrées

- Isolation des murs, planchers-bas et toitures

- Portes d’entrées donnant sur l’extérieur, volets isolants

- Chaudières à micro-cogénération ou à haute performance énergétique, équipements de production d’énergie ayant recours à une source d’énergie renouvelable (biomasse, énergie hydraulique, pompe à chaleur)

- Programmation du chauffage, régulation, calorifugeage

- Système de charge pour véhicule électrique

- DPE (diagnostic de performance énergétique) Les caractéristiques techniques exigées La liste éligible a été définie par le code général des impôts. Elle a été répertoriée sous forme de tableau présentant la nature des dépenses éligibles au taux de 30%, en fonction des matériaux et équipements choisis et de leur performance et caractéristiques.

Pour pouvoir bénéficier du CITE, les équipements doivent donc respecter des caractéristiques techniques précises. Par exemple la puissance d’une chaudière à micro-cogénération gaz éligible au CITE ou encore le coefficient de transmission surfacique Uw autorisé pour une rénovation effectuée sur des fenêtres. Il est important de prendre en considération ces détails pour ne pas passer à côté d’un crédit d’impôt.

LES RÈGLES À RESPECTER

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les équipements ne doivent en aucun cas être achetés par le ménage et les actions doivent impérativement être menées par l’entreprise qui fournit les matériaux. La facture doit obligatoirement provenir d’une entreprise ou de son sous-traitant.

Elle peut être réclamée par les services fiscaux et doit comporter les indications suivantes :

- adresse de réalisation du DPE ou du travail effectué

- Montant des travaux, nature, caractéristiques de performance des appareils installés et matériaux

- Qualification professionnelle de l’entreprise

- Détail chiffré et détaillé des multiples catégories de travaux effectués.

Des entreprises respectueuses de l’environnement

Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels doivent être labellisés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Ils doivent également porter le signe qualitatif relatif à leur métier (QualiBat, QualiBois, QualiPAC, etc). Ces conditions strictes ont pour utilité de vous guider dans votre démarche d’économies d’énergie efficace en usant de matériaux adéquats. Comment choisir son entreprise ?

Si le devis que vous obtenez provient d’un professionnel en cours d’obtention du label RGE, n’engagez pas de suite la rénovation. Le professionnel doit être qualifié RGE au moment de la réalisation des travaux et jusqu’à la facturation. Une qualification RGE qui est en cours au moment où vous facturez ne sera pas éligible pour une aide financière. Une visite préalable avant l’envoi d’un devis est obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

Elle doit être effectuée par l’entreprise ou le sous-traitant qui réalisera le travail ou la rénovation. Elle permet de vérifier que les matériaux, équipements et appareils à installer sont adaptés à votre logement.

LES DÉMARCHES A ENTREPRENDRE POUR OBTENIR SON CRÉDIT D’IMPOT

Certaines démarches administratives sont à respecter pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il faut conserver les justificatifs de dépenses (pose et achat du matériel) et effectuer sa déclaration de revenus.

Si vous faites une déclaration de vos revenus papier, il faut télécharger le formulaire suivant : « dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale » et mentionner les transformations. Ce formulaire doit être complété et joint à votre déclaration d’impôts. Pour les déclarations en ligne, vous devez remplir le formulaire sur internet.

PEUT-ON CUMULER D’AUTRES AIDES ?

Sous respect de certaines conditions, il est possible de cumuler le crédit d’impôt avec d’autres aides financières. Selon la nature (chantier, rénovation), il est possible de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro.

Il n’est pas possible de le cumuler avec le crédit d’impôt d’aide à la personne mais vous pouvez vous renseigner pour d’autres aides. Prime énergie Total, aides locales, aides publiques de l’Anah, TVA à taux réduit de 5,5%, elles sont nombreuses. En cas du cumul de plusieurs crédits, le montant des aides en complément sera déduit des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.


ACCEDEZ AU SITE DE L’ADEME (Agence De l’Environnement)

 

Nos partenaires
Banques partenaires du courtier credit gagnant
 
Simulateur

Vous souhaitez :

%
ans
* champs obligatoires

Dictionnaire du crédit
 

Retrouvez la définition de tous les termes financiers dans notre lexique remis à chaque emprunteur.


> En savoir plus

être rappelé :
Nom*
Tél*
N° dpt*
Projet*