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Domiciliation de revenus en cas de prêt immobilier

07/06/2017

Le 9 décembre 2016, La loi sapin 2 est venue entériner une pratique très répandue dans le milieu bancaire qui consiste à exiger des emprunteurs immobiliers la domiciliation de leurs revenus.


Une ordonnance a été publiée au Journal Officiel le 3 juin 2017. Cette ordonnance réglementaire fixe les conditions précises d’application de la loi sur la domiciliation de revenus à l’occasion d’un prêt immobilier.


Pour faire simple, les banques ont désormais le droit de demander la domiciliation de vos revenus si vous souscrivez un prêt immobilier chez elles. Mais elles devront respecter 2 conditions importantes à peine de nullité de la clause : vous consentir un ou plusieurs avantages que vous n’auriez pas sans la domiciliation (en pratique ce sera un avantage sur le taux ), et ceci pendant une période limitée dans le temps qui sera fixée par un décret pris en Conseil d’Etat.


Si on se rappelle que le prêt à taux zéro impose un délai de 6 ans de résidence à titre principal pour en conserver le bénéfice en cas de location, on peut raisonnablement penser que le délai minimum de domiciliation sera fixé entre 5 et 10 ans . Affaire à suivre donc …


Il est important de noter qu’à la fin du délai, si l’emprunteur à toujours domicilié ses revenus, l’avantage consenti lui restera acquis. Cette loi sera applicable à compter du 1er janvier 2018.


Les emprunteurs auront donc désormais un cadre légal pour librement choisir de domicilier ou non leurs revenus.


Il reste une question à méditer mais non inscrite dans la loi : quel niveau de service vous apportera la banque si vous n'avez pas domicilié vos revenus ?


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