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ECO PRET TAUX ZERO

L’eco pret taux zero fait partie des dispositions de la « Grenelle Environnement ». Il contribue à la protection de l’environnement en encourageant les propriétaires à lancer des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Entré en vigueur depuis le 01er avril 2009 pour une période de quatre ans, l’ECO PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 selon la loi des finances 2016.

Conditions d’attribution de l’Eco Prêt

L’eco pret taux zero permet de bénéficier d’un crédit sans intérêt pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique (l’isolation, le chauffage, la production d’eau chaude…). Pour être éligible à cette mesure incitative, il est indispensable que le bien immobilier (maison ou appartement) soit construit avant le 01er janvier 1990 et serve de résidence principale. Un logement est conforme à ce critère s’il est occupé pendant une période de huit mois dans l’année selon l’article R.318-7 du Code de la construction.

Bénéficiaires de l’ECO PTZ

L’eco pret taux zero s’adresse aux occupants du logement. Les bénéficiaires peuvent s’agir des cas suivants :

- le propriétaire,

- les locataires et le syndicat de propriété dans le cas où les travaux toucheraient les parties communes du logement,

- la société civile.

Conditions liées à l’occupation du logement

Pour profiter d’un ECO PTZ, le logement doit être occupé en tant que résidence principale tout au long de la durée de prêt. En cas de manquement de cette condition, en d’autres termes, si le logement est mis en location ou se transforme en résidence secondaire, l’emprunteur sera contraint de rembourser le montant du prêt dans sa totalité.

Les conditions d’éligibilité à l’ECO PTZ

Les travaux d’amélioration de performance énergétique doivent être conformes aux conditions suivantes pour obtenir un eco pret taux zero.

Bouquets de travaux

Les « bouquets de travaux » peuvent être inclus dans les travaux, en d’autres termes, la série de deux ou trois catégories travaux qui vont être réalisées dans une même année. Il peut s’agir de l’isolation de la toiture (installation d’une toiture-terrasse, l’aménagement du comble, l’installation de planchers…), l’isolation des murs, l’installation des revêtements du sol…

L’arrêté du 30 décembre 2015 met en avant les particularités des types de travaux qui entrent dans le cadre des « bouquets de travaux ». Ces caractéristiques sont les mêmes qu’il s’agit des améliorations énergétiques à mettre en œuvre sur le territoire national ou dans les départements de l’Outremer.

Le programme « Habiter mieux »

Le programme « Habiter mieux » initié par l’Agence nationale (Anah) permet aux familles vulnérables de bénéficier d’un prêt à taux zéro afin d’assurer la performance énergétique. Le montant du financement est fixé à 20 000 euros, cette somme est versée au début des travaux.

L’amélioration de la performance énergétique

Les propriétaires peuvent également concentrer les travaux sur l’amélioration de la performance énergétique de son habitation. Dans ce cas, la réhabilitation vise essentiellement à réduire la consommation énergétique du bâtiment. L’État incite les propriétaires ou les locataires à opter pour l’énergie renouvelable. Les travaux peuvent donc se focaliser sur le chauffage du logement, la production d’eau chaude sanitaire. Le remplacement ou le renouvellement des équipements permettent aussi de bénéficier d’un ECO PTZ.

Depuis le 01er juillet 2016, les emprunteurs peuvent souscrire un deuxième éco-prêt pour la mise en œuvre de nouveaux travaux de réhabilitations.

Il est essentiel de bien choisir les prestataires de services pour la réalisation des travaux de performance énergétique. Seul un professionnel qualifié RGE (reconnu garant de l’environnement) est autorisé à effectuer l’étude de performance énergétique et mettre en œuvre tous les travaux. Les particuliers peuvent se renseigner sur l’annuaire des entreprises RGE pour trouver les professionnels qui se trouvent dans leur zone géographique.

Montant de l’eco pret taux zero

Pour 2017, afin d’inciter les Français à acquérir un bien immobilier, l’État octroie également un ECO PTZ aux nouveaux propriétaires. Le montant du crédit peut atteindre les 138 000 euros et la durée du remboursement s’étale jusqu’à 25 ans.

Les montants plafonds sont aussi catégorisés selon les types de travaux. Pour le bouquet de travaux qui comprend entre 2 à 6 travaux, L’État accorde une aide s’élevant à 20 000 euros au maximum. Ce montant peut atteindre les 30 000 euros si les particuliers envisagent de réaliser des travaux de performance énergétique. Pour le cas des travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif, ce montant plafond est de 10 000 euros.

De nombreux critères entrent en jeu pour déterminer le montant de l’ECO PTZ. Aussi bien dans le neuf que dans l’ancien, le montant plafond est fixé à 138 000 euros. Cette somme peut toutefois être revue à la baisse selon les conditions suivantes :

- L’effectif des occupants du logement : Sachez que l’enfant à naître est déjà inclus dans le nombre des personnes qui résideront dans l’habitation. Les nouveaux parents bénéficieront d’avantages supplémentaires aux couples.

- L’emplacement du bien immobilier : Les aides attribuées pour les familles résidant dans les zones tendues (les zones géographiques où le prix de l’immobilier sont plus chères).

Pour avoir une idée du montant de l’eco pret taux zero selon ces critères, une famille de cinq personnes résidant dans la zone A, c’est-à-dire, l’endroit où le prix de l’immobilier est plus cher, peut bénéficier d’un financement de 138 000 euros dans le cadre du prêt à taux zéro. Pour un célibataire, de son côté, le prêt avoisine les 60 000 euros, soit près de la moitié.

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un prêt à taux 0 ?

Vous envisagez de faire la rénovation énergétique de votre habitation ? Il est indispensable de vous concentrer sur la recherche d’un prestataire de services. Trouvez les chauffagistes et les installateurs qualifiés qui sont localisés dans votre zone géographique et faites-les part de votre projet. Laissez ces professionnels vous conseiller pour déterminer l’étendue des travaux et demandez un devis afin d’obtenir un aperçu des coûts des travaux.

Pour faire une demande de prêt, il est indispensable de prendre un rendez-vous auprès d’un établissement financier. Vous devez fournir un devis, la date de construction de votre bien immobilier, les détails des travaux qui vont être mis en œuvre, une pièce justifiant le statut de votre logement (résidence principale). Il est impératif que le démarrage des travaux de rénovation énergétique attende la validation des prêts. Vous disposez d’une période de 2 ans à compter de l’accord du crédit pour réaliser tous les travaux. Vous devez ensuite présenter une copie des factures à la banque.

Comment rembourser un eco prêt taux zero ?

Dans la plupart des cas, la durée de remboursement d’un eco pret taux zero est fixée par l’établissement financier. Si l’on se réfère à la législation, la durée minimale est de trois ans.

Vous disposez d’une période de 15 ans au maximum pour rembourser l’ECO PTZ. Cette durée est le plus souvent valable si vous envisagez de réaliser des bouquets de travaux. Pendant toute la période du remboursement, il est formellement interdit de modifier le statut de votre logement. Ce qui signifie que ni la mise en location, ni la mise en place d’un local commercial, ni son utilisation en résidence secondaire ne sont autorisées.

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