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Nouvelle possibilité de résilier chaque année la garantie emprunteur.

01/03/2017

Les banques obligées d’admettre la possibilité de résilier chaque année la garantie emprunteur.

L’Assemblée Nationale a validé le projet de loi portant sur la résiliation à échéance annuelle de l’assurance emprunteur, inquiétant ainsi le privilège qu’ont les banques sur ce marché fructueux.

 

Un projet de loi non voulu par les banques

Ce n’est plus qu’une question de temps avant que cela ne soit effectif, car le projet de loi adopté par les députés ne sera appliqué qu’à partir du 1er mars 2017, et ne concernera dans un premier temps que les nouveaux contrats. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2018 qu’il s’appliquera aux anciens contrats. Ce projet de loi donne donc la possibilité aux emprunteurs, à chaque date d’anniversaire de la souscription du prêt, d’annuler de façon annuelle leur assurance de crédit immobilier. Le sénateur à l’origine de la révision au Code de la consommation, Martial Bourquin a par ailleurs concédé qu’il s’agissait d’un projet "très rapide".

 

L’assurance emprunteur : un marché très fructueux pour les banques

 

Une étude publiée par l’ACPR en septembre nous informe que les banques disposent d’environ 88% de ce marché à forte marge, où 36,8% du chiffre d’affaires global opéré, en 2015, seraient représentés par le résultat technique. Le sénateur proteste car les assurances traditionnelles offrent la possibilité de faire des marges de l’ordre de 10%, mais celles-ci qui augmentent jusqu’à 50% lorsqu’il s’agit de l’assurance groupe proposée par chaque banque. La FFA (Fédération française de l’assurance) affirme par la même occasion qu’en 2015, les contributions des assurés français ont permis de réaliser un chiffre d’affaires de 8,8 milliards d’euros, soit une croissance de 3,9% en comparaison à 2014.

 

Le parcours chaotique du projet de loi 

 

Cette disposition ardente faisait déjà trépigner d’impatience les assureurs l’année passée. Elle avait été introduite fin septembre par la Commission des Finances et notamment le député socialiste du Rhône, Pierre-Alain Muet. Malheureusement, elle avait fait l’objet d’une censure en début décembre par le Conseil constitutionnel, jouant le rôle de cavalier législatif. Le sénateur PS du Doubs, Martial Bourquin a décidé de remettre le dossier sur la table, en prenant des dispositions qui l’ont mis à l’abri d’un second rejet.

 

Le 21 décembre est la date à laquelle la disposition a été réintroduite au Sénat. Cette première réintroduction ne concernait que les nouveaux contrats. Bien qu’elle n’entre en vigueur qu’à partir de 2018, ce n’est que le 17 janvier que l’effet de cette nouvelle loi pour le stock d’anciens contrats a été votée à l’unanimité par la commission mixte paritaire. C’est bien délibérément que le projet a été divisé en 2 parties, l’une concernant la révision sur le stock de contrats emprunteurs en cours et l’autre concernant la révision des contrats d’assurance de prêt nouvellement souscrits, car la rétroactivité fait souvent l’objet de vives discussions par rapport au droit constitutionnel. Le vote effectif du texte par le Sénat devrait avoir lieu mi février.

 

Les prémices de le faculté de résiliation : la Loi Hamon

 

En 2014, une loi qui permettait à l’emprunteur de renégocier son assurance-emprunteur avait déjà été voté, il s’agissait de la loi Hamon de 2014. L’inconvénient de cette loi, c’est que la renégociation n’était possible que dans les 12 mois suivant l’acceptation de l’offre de prêt. La loi Hamon avait apporté cependant des avancées considérables, en permettant d’infliger des amendes dissuasives aux banques qui ne justifient pas le refus d’une assurance externe pour des motifs valables. Mais en pratique, de nombreux consommateurs ont été mal renseigné, si bien qu’ils attendaient une année pour renégocier leur assurance emprunteur au lieu de le faire dans l’année qui suit l’offre de prêt. Cette disposition s’est donc révélée encore trop peu protectrice des consommateurs et la nouvelle loi BOURQUIN de 2017 devrait donc permettre une ouverture totale de ce marché.

Reste à constater comment les banques réagiront et comment elles chercheront à contrecarrer ce nouveau dispositif en faveur des consommateurs bancaires.

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