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LE SURENDETTEMENT

Le surendettement est la situation d'une personne qui ne parvient plus à rembourser ses dettes non professionnelles telles que le loyer, les mensualités de crédit ou encore les factures d'eau et d'énergie. Dans ce cas, elle peut déposer un dossier auprès d'une commission spécifique de la Banque de France ; des solutions pourront alors lui être soumises.

La définition du surendettement

Selon le droit français comme européen, est considérée comme surendettée toute personne physique qui ne peut plus assumer le paiement de ses dettes dans les délais impartis ou selon les échéanciers fixés. Ne sont prises en compte que les dettes privées ; celles contractées dans un cadre professionnel relèvent en effet d'une législation spécifique. Ne sont donc pas concernés par cette procédure les agriculteurs, artisans et autres commerçants pour les dettes contractées dans l'exercice de leur profession. En revanche, si une dette provient d'un engagement destiné à renflouer le passif d'une société, elle est malgré tout considérée comme une dette de caractère privé, même si la personne concernée a été dirigeant de cette entreprise.

A quelles conditions peut-on saisir la commission de surendettement?

Un dossier peut alors être déposé devant une commission spécifique. Il faut pour cela s'adresser à la commission de surendettement des particuliers de son département, par l'intermédiaire de la Banque de France. Outre les conditions concernant le caractère privé des dettes et la nature physique du demandeur, il faut que celui-ci soit de bonne foi au moment de la saisine : il ne doit pas avoir organisé son insolvabilité ; il doit être sincère dans toutes ses déclarations. Par ailleurs, le dossier ne peut être écarté au motif que le requérant est propriétaire de sa résidence principale et ce, même si la valeur de celle-ci pourrait éponger tout ou partie de ses dettes (arrêt du 1er décembre 1998 de la Cour de cassation confirmé par la loi du 1er juillet 2010, codifiée à l'article 330-1 du Code de la consommation).

Comment constituer son dossier ?

Le dossier transmis à la commission doit contenir : le formulaire cerfa accompagné des pièces justificatives exigées (notamment les contrats de crédit signés et échéanciers, les factures impayées et arriérés, et, d'une manière générale, tout document venant étayer les informations mentionnées au dossier) ; une lettre de déclaration de surendettement, dans laquelle le demandeur expose sa situation ainsi que les raisons de celle-ci ; et, le cas échéant, toutes les procédures d'exécution en cours sur ses biens de même que les saisies sur rémunération. Pour aider à la constitution du dossier, un imprimé est à disposition des personnes requérantes auprès du secrétariat de la commission, en s'adressant au comptoir de la Banque de France du chef-lieu du département de son domicile. Il est également possible de se faire aider par un travailleur social. Une attestation de dépôt est alors remise à la personne concernée, soit en mains propres si elle l'a apporté directement sur place, soit par lettre simple si elle l'a elle-même envoyé par courrier. La date qui est mentionnée sur cette attestation fait courir un délai de trois mois pour que la commission de surendettement examine la recevabilité de la demande.

L'examen du dossier par la commission

La commission examine si la personne est bien surendettée et si elle peut bénéficier de la procédure liée à cette situation. L’examen porte sur l'importance des dettes, sur le caractère non professionnelles de celles-ci et sur la bonne foi du demandeur. Toute information complémentaire peut être demandée à ce-dernier pendant l'instruction. Si le dossier est recevable, le demandeur ainsi que tous ses créanciers et sa banque sont informés de la décision ; dans le cas contraire, s'il est jugé irrecevable, seul le requérant en est averti. Celui-ci a alors 15 jours pour contester la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission. Ce sera le juge du tribunal d'instance qui tranchera de manière définitive la demande, soit en la jugement recevable, auquel cas l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit, soit en la jugeant irrecevable, auquel cas la procédure prend fin.

Les conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement

L'un des effets du dépôt de ce dossier est le fichage FICP du demandeur (le fichier des incidents de remboursements). Les banques sont ainsi informées de la situation de la personne concernée, laquelle s'engage à ne pas aggraver son cas ; elle ne doit par exemple pas pouvoir souscrire de nouveaux crédits. Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont habilités à consulter ce fichier, et sont donc en mesure de connaître le fichage d'une personne sollicitant un crédit ; il en est de même pour les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique, qui peuvent s'y référer avant d'accorder un quelconque moyen de paiement. Cette inscription au fichage FICP est une mesure destinée à protéger la personne déjà surendettée.

Mesures prises par la commission en cas d'avis favorable

Si la commission de surendettement considère la demande du surendetté comme recevable, cela a pour conséquence de suspendre automatiquement toutes les procédures d'exécution pour deux ans maximum, à l'exception des pensions alimentaires. En outre, les banques ont l'interdiction de procéder au remboursement sauvage du découvert, de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique ou encore de supprimer tous les moyens de paiement. Si le débiteur bénéficie d'aides au logement, celles-ci seront généralement versées directement au bailleur. D'autre part, tous les intérêts et pénalités de retard sur l'ensemble des dettes dressées par la commission sont arrêtés.

Lorsque le dossier a été jugé recevable, la commission va choisir entre deux solutions. D'une part, elle peut orienter le demandeur vers une solution négociée entre ses créanciers et lui, en réaménageant les dettes qui pèsent sur lui ; est alors établi un plan de remboursement, après calcul de ce qu'on appelle le reste à vivre, c'est-à-dire la somme dont le débiteur a besoin pour ses dépenses courantes incompressible. Cette somme ne peut être inférieure au montant du RSA et intègre obligatoirement les dépenses de nourriture, d'eau,de logement, d'électricité, de chauffage, de déplacements professionnels , de scolarité,ainsi que les frais de santé. Cette mesure comprend par exemple des rééchelonnements, des reports, des négociations des intérêts et/ou des effacements partiels des dettes. Certaines mesures recommandées par la commission doivent être validées par un juge ; c'est notamment le cas pour l'effacement partiel d'une dette. Si la situation financière du requérant est telle qu'elle ne lui permet pas d'envisager un règlement, même partiel, de ses dettes, elle propose alors une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, c'est-à-dire un effacement complet des dettes. Il n'y a pas de liquidation judiciaire si le demandeur ne dispose que de meubles nécessaires à la vie courante ; il y a liquidation judiciaire s'il possède un patrimoine qui peut être vendu, à condition d'avoir l'accord de la personne concernée. Dans tous les cas, le fichage FICP perdure pour une durée fixe de cinq ans.

 

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